Toute usurpation d’identité pour parrainer un candidat est sanctionnée par le code pénal (INPDP)
15/08/2019 16:20, TUNIS/Tunisie 

Tunis,15 août (TAP)- « Toute usurpation d’identité dans le but de parrainer un candidat à l’élection présidentielle constitue un acte criminel qui tombe sous le coup du code pénal » a fait savoir jeudi l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP). 

L’instance précise que cette question ne relève pas de ses prérogatives et que le code pénal s'applique, dans ce cas, aux auteurs de ce type de violation.

Dans un communiqué rendu public jeudi, l’Instance a appelé toute personne ayant découvert que son numéro d’identification national a été utilisé, à son insu, pour un parrainage à la présidentielle pourrait porter plainte auprès du procureur de la République en se rendant au tribunal le plus proche de son domicile et demander à cet effet l’application des dispositions de l’article 172 et 175 du code pénal.

L’INPDP a rappelé dans ce sens, l’impératif d’appliquer la circulaire du gouvernement datée du 25 février 2019, qui incite à limiter l’usage et la publication des données inscrites sur la carte nationale d’identité à l’exception des cas mentionnés par la loi, ce qui est à même de réduire l’usurpation d’identité.

Le président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections Nabil Baffoun, avait annoncé, le 14 août 2019, lors d’un point de presse, que chaque citoyen tunisien peut vérifier s’il a involontairement parrainé un candidat à la présidentielle par téléphone portable en insérant ce code SMS sur son téléphone portable : *195* numéro de la CNI #

L’article 172 du code pénal stipule Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants:

En fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou l'état des personnes.

En fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu'il soit matériel ou immatériel, d'un document informatique ou électronique, d'un microfilm et d'une microfiche dont l'objet est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets juridiques.

L’article 175 di code dispose qu’il « est punie de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l'un des moyens prévus à l'article 172 du présent code ».

MS

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