Les banques appelées à respecter l’application des nouvelles dispositions de l'article 412 Ter du code de commerce (BCT) [Upd 1]
23/01/2025 18:44, TUNIS/Tunisie 
Tunis,23 janv. (TAP)- Les dispositions de 2ème tiret de l’article 412 Ter (nouveau) de la Loi n°2024-41 (code du commerce), relatif à la réduction des taux d'intérêt fixes appliqués aux crédits constituent des dispositions exécutoires d'office, qui...
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